FAQ

Nous en sommes conscients : notre métier n'a rien d'ordinaire.

Généralités

Les avoirs sont considérés comme « sans contact » lorsque l'établissement financier n'est plus en mesure d'établir le contact avec le client ou la cliente. Ils sont considérés comme « sans nouvelles » à l'expiration du délai fixé dans les directives applicables. Les banques sont notamment soumises aux directives de l'Association suisse des banquiers relatives au traitement des avoirs sans contact et sans nouvelles. Elles sont tenues de prendre des mesures de recherche appropriées et de rétablir le contact avec les ayants droit.
Nous vous avons contacté(e) car nous avons été mandatés par une banque, une compagnie d'assurance ou un organisme de prévoyance. L'objectif est de reprendre contact avec les personnes susceptibles d'avoir droit à des avoirs, à des prestations ou à des informations pertinentes.
Le contact peut être rompu pour diverses raisons, par exemple en cas de déménagement, de départ à l'étranger, de changement de nom, de fermeture d'une entreprise ou de décès d'un titulaire de compte.
Les établissements financiers ne disposent pas toujours des capacités de recherche spécialisées nécessaires pour mener des recherches complexes ou internationales sur des personnes et sont généralement limités dans leurs possibilités en la matière. C'est pourquoi ils confient à des entreprises spécialisées et tenues à la confidentialité, telles que FAST Search, la recherche, la prise de contact initiale et la vérification préliminaire. Il s'agit en Suisse d'un processus standard, prévu par la réglementation.
Vous pouvez vérifier les informations relatives à FAST Search AG via l'inscription officielle au registre du commerce sur www.zefix.ch. Pour toute question, veuillez utiliser exclusivement les coordonnées publiées sur www.fastsearch.ch. Sur demande, nous vous expliquerons notre mandat. FAST Search n'exige aucun paiement anticipé et ne demande jamais de mots de passe, de codes PIN, d'identifiants de banque en ligne, de passeports, de cartes d'identité ou tout autre élément de ce type. Nos systèmes et processus sont conformes aux obligations en vigueur en matière de protection des données, de conformité et de diligence. FAST Search travaille exclusivement pour le compte d’établissements financiers réglementés, de compagnies d’assurance et d’institutions de prévoyance, et nos frais sont pris en charge par nos donneurs d’ordre. Contrairement aux chercheurs d’héritiers, aux généalogistes ou à toute autre profession similaire, FAST Search ne demandera jamais de rémunération aux ayants droit.
Nous nous appuyons sur les informations qui nous sont fournies dans le cadre du mandat. Pour nos recherches, nous utilisons des sources légalement accessibles et, dans la mesure où cela est autorisé et nécessaire, nous sollicitons des renseignements auprès des autorités compétentes. Le traitement des données est limité à la finalité prévue et s'effectue conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
Non. FAST Search ne vous facture aucun frais pour la prise de contact, l'identification ou la vérification. Le fait que l'organisme compétent facture ou non des frais ou des honoraires par la suite dépend de ses conditions contractuelles et échappe au contrôle de FAST Search. Veuillez clarifier ces questions directement auprès de l'établissement concerné. Contrairement aux chercheurs d'héritiers, aux généalogistes ou à d'autres professionnels similaires, FAST Search ne vous demandera jamais, en tant que personne potentiellement ayante droit, de compensation sous quelque forme que ce soit.
FAST Search n'accepte que les mandats de recherche portant sur des actifs ou des droits à des prestations (à l'exclusion des dettes ou des engagements). La nature et le montant de l'actif vous seront communiqués directement par l'établissement financier compétent après examen de vos documents.
Une fois le contact établi, nous vérifions que les informations fournies correspondent bien à celles figurant dans le mandat de recherche. Cela nous permet de vérifier si vous êtes bien la personne recherchée ou si vous êtes éventuellement habilité à faire valoir vos droits. Dans le cas d'une succession notamment, des documents officiels ou d'autres justificatifs peuvent être exigés.
La vérification a pour but de déterminer si vous êtes bien la personne potentiellement habilitée et d'éviter toute confusion. Une fois la vérification effectuée avec succès, FAST Search transmet les coordonnées et les justificatifs nécessaires à l'établissement donneur d'ordre. En vertu du secret bancaire, les banques ne sont autorisées à entrer en contact direct qu'avec une personne vérifiée et habilitée.
La protection de vos données personnelles est notre priorité absolue. Nous traitons les informations exclusivement dans le cadre de la mission de recherche spécifique qui nous a été confiée. Ce traitement est effectué conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de confidentialité. Les données et documents qui ne sont plus nécessaires sont supprimés ou anonymisés conformément à notre politique de suppression et de conservation. Les obligations légales et contractuelles en matière de documentation et de conservation restent réservées.
Sans votre réponse, le dossier ne peut généralement pas être définitivement réglé. De ce fait, les droits ou prestations éventuels ne peuvent pas être examinés plus avant et aucun lien ne peut être établi avec les avoirs ou les prestations.
S'il s'avère que vous n'êtes pas la personne recherchée ou habilitée, vos données ne seront pas transmises à l'établissement mandant aux fins de vérification de votre droit. Les données et documents qui ne sont plus nécessaires seront supprimés ou anonymisés conformément à notre politique de suppression et de conservation des données. Les obligations légales et contractuelles en matière de documentation et de conservation restent réservées.
Ce n’est pas rare. Les relations bancaires sont souvent ouvertes il y a de nombreuses années, voire plusieurs décennies, et les ayants droit actuels n’en ont souvent pas connaissance. Il peut s’agir d’actifs qui appartenaient à l’origine aux parents, aux grands-parents ou à d’autres membres de la famille. De plus, la société d’origine peut avoir fait l’objet d’une fusion, d’une acquisition ou d’un changement de raison sociale entre-temps ; il est également possible que des relations clients ou des secteurs d’activité aient été transférés vers un autre établissement.
Pour qu’un établissement financier puisse confirmer l’existence d’une relation bancaire ou d’un actif, l’identité de la personne habilitée doit d’abord être vérifiée sans aucun doute possible – c’est précisément l’objet de notre prise de contact. En raison de nos mandats de recherche et du secret bancaire, nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer le nom de l’établissement financier. Une fois le dossier clôturé et examiné, l’établissement financier vous contactera directement.
Notre équipe se tient à votre disposition. N'hésitez pas à contacter directement nos spécialistes de la recherche ou à nous joindre via les coordonnées publiées sur notre site officiel ou via le formulaire de contact qui s'y trouve.

Personnes contactées

Dans le cadre de nos recherches, un lien éventuel entre vous et la personne recherchée a été mis en évidence. Nous partons donc du principe que les informations que vous nous fournirez pourront nous être très utiles pour retrouver les ayants droit et les mettre en relation avec leur patrimoine ou leurs droits. Si vous avez reçu un courrier, il peut également être utile de nous le transmettre ou de nous indiquer qu’il n’est pas possible de vous contacter par votre intermédiaire. C’est à vous de décider si et comment vous souhaitez nous apporter votre aide.
Dans le cadre de nos recherches, un lien éventuel entre vous et la personne recherchée a été mis en évidence. Nous partons donc du principe que les informations que vous pourriez nous fournir pourraient nous être très utiles pour retrouver les ayants droit et les mettre en relation avec leur patrimoine ou leurs droits. Si vous avez reçu un courrier, il peut également être utile de nous le transmettre ou de nous indiquer qu’il n’est pas possible de vous contacter par votre intermédiaire. C’est à vous de décider si et comment vous souhaitez nous apporter votre aide. Pour ce faire, vous pouvez utiliser tous les moyens de contact indiqués sur notre site web www.fastsearch.ch, ou répondre directement au message de nos spécialistes en recherche.
Il n'est pas possible, dans un premier temps, de se prononcer de manière définitive à ce sujet. Veuillez nous indiquer quel est votre lien de parenté avec la personne recherchée. Nous vérifierons si cela peut avoir un lien avec le mandat de recherche. C'est l'établissement financier compétent qui procédera à l'examen définitif de votre qualité d'héritier ou d'ayant droit.
Les informations que vous fournissez volontairement ne seront utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour le mandat de recherche concerné. Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de confidentialité.

Héritiers

Nous vous avons contacté(e) car nos recherches ont révélé que vous pourriez être une héritière, un héritier ou tout autre ayant droit. FAST Search effectue les recherches et les premières vérifications pour le compte d'un établissement financier ; l'examen définitif d'un droit revient à l'établissement compétent.
Vous pouvez vérifier les informations relatives à FAST Search AG via l'inscription officielle au registre du commerce sur www.zefix.ch. Pour toute question, veuillez utiliser exclusivement les coordonnées publiées sur www.fastsearch.ch. Sur demande, nous vous expliquerons notre mission. FAST Search ne demande aucun paiement anticipé et ne sollicite jamais de mots de passe, de codes PIN, d'identifiants de banque en ligne, de passeports, de cartes d'identité ou tout autre élément de ce type.
En raison du secret bancaire suisse et d'autres exigences réglementaires, les établissements financiers ne peuvent prendre contact avec les personnes habilitées qu'après avoir vérifié leur identité sans aucun doute possible. C'est pourquoi ils confient à des entreprises spécialisées et tenues à la confidentialité, telles que FAST Search, les tâches de recherche, de prise de contact et de vérification. Une fois la vérification effectuée avec succès, FAST Search transmettra vos coordonnées à l'établissement financier.
L'ouverture de la relation d'affaires avec l'établissement financier ainsi que la perte de contact peuvent remonter à longtemps avant que nous ne soyons mandatés.
Nous vous indiquerons, au cas par cas, quels documents sont nécessaires à des fins de vérification et de contrôle, par exemple un certificat d'héritier, une liste des héritiers ou tout autre document officiel équivalent. Ces documents seront traités exclusivement aux fins prévues ; vous trouverez plus de détails dans notre politique de confidentialité.
Dans un premier temps, nous vérifions les données et informations que vous nous avez transmises et nous nous assurons qu'elles sont suffisantes. Nous clôturons ensuite la demande de recherche et transmettons les coordonnées actualisées à l'établissement mandant. Celui-ci prendra alors directement contact avec vous.
Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance ou à un avocat. Avec une procuration en bonne et due forme, la personne mandatée peut se charger de la communication. Nous mettons volontiers à votre disposition un modèle de procuration sur simple demande.
S'il s'avère que vous n'êtes pas la personne recherchée ou habilitée, vos données ne seront pas transmises à l'établissement mandant aux fins de vérification de votre droit. Les données qui ne sont plus nécessaires seront supprimées ou anonymisées conformément à notre politique de suppression et de conservation des données, sous réserve des obligations légales et contractuelles.

Clôture du dossier

La vérification a pour but de déterminer si vous êtes la personne potentiellement habilitée (titulaire du compte, héritier, ayant droit). Ce n’est qu’après cette vérification que FAST Search pourra clôturer la demande de recherche et transmettre à l’établissement financier vos coordonnées actuelles ainsi que les éventuels documents successoraux. Sur cette base, l’établissement financier pourra alors vous contacter directement.
Une fois vos coordonnées vérifiées et transmises, la procédure avec FAST Search est généralement terminée. Toutes les étapes suivantes se déroulent directement avec l'établissement financier.
Le délai de traitement dépend de l'établissement financier concerné et de la complexité du dossier. En règle générale, un premier contact est établi dans un délai de quelques semaines. Dans le cas d'une succession, le processus peut prendre plus de temps en raison de l'examen approfondi des documents fournis par les services compétents. FAST Search n'a aucune influence sur les procédures internes de l'établissement financier.
L'établissement financier ne pourra vous contacter directement qu'après vérification et contrôle de votre éligibilité. En règle générale, nos spécialistes en recherche ne savent pas de quel établissement financier il s'agit ni quel est le montant des avoirs ou des droits en question. Dès que votre dossier sera clos, l'établissement financier vous contactera directement.
Pour FAST Search, le dossier est en principe clos dès que les vérifications prévues dans le mandat ont été effectuées et que les coordonnées et documents requis ont été transmis à l'établissement mandant. L'examen final du droit aux prestations et le traitement ultérieur sont assurés par l'établissement financier.
Vos données sont traitées exclusivement dans le cadre de l'exécution du mandat de recherche spécifique et transmises aux destinataires prévus à cet effet. Une fois le mandat terminé, elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif du traitement et au respect des obligations légales ou contractuelles ; elles sont ensuite supprimées ou anonymisées. Vous trouverez plus de détails dans notre politique de confidentialité.
Si l'établissement ne vous a toujours pas contacté au bout de quelques semaines, veuillez nous contacter via les coordonnées publiées sur www.fastsearch.ch. Dans la mesure où notre mandat nous y autorise, nous transmettrons votre message à l'établissement concerné.
Pour toute question relative au contenu en vue d'un traitement ultérieur, veuillez vous adresser exclusivement à l'établissement financier concerné dès que celui-ci vous aura contacté. Notre mandat prend fin dès la transmission des données.

Autorités / avocats / notaires

FAST Search AG est une société spécialisée dans la recherche internationale de personnes et d'héritiers, dont le siège se trouve en Suisse. Nous sommes notamment mandatés par des banques, des compagnies d'assurance et des institutions de prévoyance pour rechercher et contacter d'éventuels ayants droit ou successeurs légaux. Dans le cadre des mandats bancaires, notre activité s'appuie en particulier sur les directives NARILO de l'Association suisse des banquiers.
Dans le secteur bancaire, les avoirs sont considérés comme « sans contact » lorsque tout contact avec le client ou la cliente a été rompu, et comme « en déshérence » à l'expiration du délai applicable. Les banques sont tenues de prendre des mesures de recherche proportionnées, conformément aux règles applicables. Pour certains avoirs bancaires en déshérence, la loi prévoit, à l'expiration des délais applicables, une publication, puis une liquidation et une remise à la Confédération.
Les établissements financiers ne disposent pas toujours des capacités de recherche spécialisées nécessaires pour mener des recherches complexes ou internationales sur des personnes et sont généralement limités dans leurs possibilités en la matière. C’est pourquoi ils confient à des entreprises spécialisées et tenues à la confidentialité, telles que FAST Search, la recherche, la prise de contact initiale et la vérification préliminaire. Une banque n’est autorisée à transmettre des informations relatives à une relation client qu’aux personnes effectivement habilitées (secret bancaire). De même, elle ne peut pas contacter les autorités, etc., tant que l’identité de la personne habilitée n’a pas été vérifiée.
FAST Search peut, sur demande, fournir un justificatif approprié attestant de l'intérêt légitime justifiant la recherche.
FAST Search utilise les données exclusivement dans le cadre de l'exécution de la mission de recherche spécifique et dans le respect de toutes les réglementations en vigueur. Pour plus de détails concernant la protection des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Sans votre réponse, FAST Search devra recourir à d’autres moyens de recherche. Cela peut signifier que la procédure deviendra plus coûteuse pour les ayants droit ou que, compte tenu de notre budget limité, le dossier devra être clos sans résultat. Étant donné que les établissements financiers font généralement appel à nous en dernier recours pour rétablir le contact, un dossier non abouti signifie généralement que les ayants droit ne seront jamais mis en relation avec les avoirs ou les prestations qui leur reviennent.
Afin de localiser et de vérifier l'identité des éventuels ayants droit, il peut s'avérer nécessaire de demander des informations auprès des services d'état civil, des tribunaux des successions, des archives ou d'autres instances compétentes. D'après notre expérience, c'est souvent le moyen le plus efficace et le plus sûr de mener à bien un dossier.
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas transmettre de données à caractère personnel à FAST Search, vous pouvez transmettre notre courrier directement à la personne concernée. Celle-ci décidera alors elle-même s'il y a lieu de nous contacter. N'hésitez pas à nous faire savoir si c'est la démarche que vous préférez.
D'après les recherches que nous avons menées dans cette affaire spécifique, nous disposons d'indices laissant supposer l'existence d'un lien entre la personne recherchée et votre établissement. Étant donné que nos mandants, les personnes concernées et nous-mêmes avons tout intérêt à ce que nous puissions résoudre efficacement ces affaires de recherche, c'est pourquoi nous nous sommes adressés à vous avec cette demande.
Vous pouvez également nous apporter votre soutien sans enfreindre votre obligation de confidentialité en transmettant notre demande – dans la mesure où les règles déontologiques le permettent – à la personne concernée ou à son représentant connu. Veuillez déterminer si une telle transmission est autorisée dans chaque cas particulier en vous référant aux règles déontologiques et professionnelles qui vous sont applicables.
FAST Search agit sur la base d'un mandat écrit émanant de l'établissement concerné. Dans le cas de mandats émanant de banques, notre activité s'appuie sur les directives de l'Association suisse des banquiers relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence ainsi que sur les dispositions de la législation bancaire. Le traitement des données à caractère personnel est notamment régi par la loi suisse sur la protection des données.